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La loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 a été publiée au JO du 9 février. Cette loi, qui se situe dans la lignée de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit différentes mesures dont l'objet est l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés :
- Possibilité de racheter différents jours de repos, non plafonnés, sur demande du salarié mais avec l'accord de l'employeur : jours RTT, jours de repos dont bénéficient les salariés au forfait jours, droits affectés au CET, à l'exception de ceux versés au titre des congés payés légaux, si l'accord collectif ne prévoit pas leur monétisation. Si le rachat concerne des droits acquis au 31 décembre 2007, dès lors que les demandes des salariés sont formulées avant le 31 juillet 2008 et que le paiement a lieu avant le 30 septembre, ils bénéficient d'une exonération intégrale des cotisations patronales et salariales, sauf CSG CRDS, sans exonération fiscale. Les rachats de jours RTT et de jours de repos des salariés au forfait jours acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 sont soumis au régime social et fiscal de la loi TEPA, si les seuils fixés par cette loi sont respectés (heures sup. au-delà de 1607 h et jours au-delà de 218) : exonération d'IR, réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales. Quant au rachat de droits affectés au CET entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, il n'ouvre droit à aucune exonération.
- Versement d'une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum : les entreprises non soumises à la participation peuvent verser aux salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations sociales, avant le 30 juin 2008. Il faut au préalable conclure un accord selon l'une des modalités prévues pour la conclusion d'un accord de participation ; si l'entreprise n'a pas de CE ou de délégués syndicaux, l'employeur devra faire ratifier par les deux tiers des salariés un projet de contrat. L'employeur devra verser la prime à l'ensemble des salariés mais son montant peut être modulé, à condition de respecter les critères suivants : salaire, durée du travail, qualification, niveau de classification, ancienneté ou durée de présence dans l'entreprise. La prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La prime exceptionnelle est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales, sauf CSG CRDS.
- Déblocage de la participation : les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais habituels de blocage (5 ans), sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage et dans la limite de 10 000 euros. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008. Dans certains cas, le déblocage est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par cet article.
- Possibilité de payer les repos compensateurs de remplacement : par accord entre le salarié et l'employeur, le paiement du RCR est autorisé, pendant 2 ans. Les sommes versées bénéficient des exonérations loi TEPA. Cette mesure est particulièrement intéressante pour les entreprises ayant un contingent trop faible par rapport à leur besoin en heures supplémentaires. En effet, les heures sup. transformées en RCR ne s'imputent pas sur le contingent.
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DUREE DU TRAVAIL | JOUR RTT | REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT | PARTICIPATION | HEURES SUPPLEMENTAIRES | COMPTE EPARGNE TEMPS | LOI TEPA
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